Mentions légales

2. Conditions générales d'utilisation (CGU)

Objectif :

L’accès au site designelite.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur s’engage à utiliser le site dans le respect des lois en vigueur, à ne pas porter atteinte à la sécurité du site, et à ne pas tenter d’en altérer le contenu.

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Le site peut contenir des liens vers des ressources externes, Design Elite décline toute responsabilité quant à leur contenu ou fonctionnement. Design Elite se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, sans préavis.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Design Elite — Studio de design par abonnement

Version en vigueur au 14 avril 2026

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Article 1. Identification du prestataire

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Raison sociale : Design Elite (SAS)

SIREN : 931 321 376

Siège social : 9 rue des colonnes, 75002 Paris

Site web : https://www.designelite.co

Espace client : https://app.designelite.co

Contact : [email protected]

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Design Elite est un studio de design par abonnement proposant des prestations de création graphique, d'identité visuelle, de webdesign, d'UX/UI, de motion design, d'illustration et de tout service créatif accessible via ses formules d'abonnement mensuel (ci-après « les Services »).

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Article 2. Champ d'application et acceptation

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Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Design Elite et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'une de ses formules d'abonnement ou commandant une prestation ponctuelle.

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La souscription à un abonnement ou le paiement d'une première facture emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni restriction. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant toute commande.

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Design Elite se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet à la date de leur publication sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement.

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Article 3. Description des formules

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Design Elite propose les formules d'abonnement mensuel suivantes (tarifs indicatifs hors taxes, susceptibles d'évolution) :

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3.1 Formule Prestige

• 3 demandes graphiques par mois
• 1 requête active à la fois
• Révisions illimitées
• Chef de projet dédié
• Accès à la plateforme Design Elite
• Call hebdomadaire en visio
• Communication centralisée (Slack, WhatsApp, e-mail)

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3.2 Formule Elite

• Demandes graphiques illimitées
• 1 requête active à la fois
• Tous les avantages de la formule Prestige

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3.3 Formule Commando

• Demandes graphiques illimitées
• Jusqu'à 2 requêtes actives en parallèle
• Motion design, wireframe UX, direction artistique inclus
• Tous les avantages de la formule Elite

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3.4 Formule Custom Enterprise

Formule sur mesure adaptée aux grands comptes (volumes, délais, process et facturation personnalisés). Les conditions spécifiques font l'objet d'un contrat séparé.

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Le détail des services inclus dans chaque formule, les délais de livraison indicatifs et les éventuelles exclusions sont précisés sur la page Tarifs du site www.designelite.co et dans le devis ou ordre de commande émis lors de la souscription.

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Article 4. Commande et souscription

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La souscription s'effectue via le site www.designelite.co, après un appel de qualification avec l'équipe Design Elite, ou directement via un lien de paiement sécurisé. L'abonnement est considéré comme définitivement conclu à réception du paiement de la première mensualité ou de la signature d'un bon de commande.

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Design Elite s'engage à envoyer un e-mail de confirmation récapitulant la formule souscrite, le montant, la date d'effet et les modalités d'accès à la plateforme dans un délai de 24 heures ouvrées suivant la commande.

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Pour les Clients professionnels, un bon de commande ou une convention peut être établi à leur demande. En l'absence de document contractuel spécifique, les présentes CGV prévalent.

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Article 5. Prix et modalités de paiement

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5.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au taux légal en vigueur sera ajoutée sur la facture. Design Elite étant susceptible de facturer depuis la France, la TVA française (20 %) s'applique aux Clients établis en France. Pour les Clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne assujettis à la TVA et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation peut s'appliquer. Pour les Clients hors UE, aucune TVA n'est applicable.

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Des remises sont accordées en cas d'engagement sur 3, 6 ou 12 mois selon les conditions affichées sur la page Tarifs. Ces remises sont non cumulables entre elles.

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5.2 Facturation et paiement

La facturation est mensuelle, à terme à échoir. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique via la solution de paiement sécurisée Stripe ou par virement bancaire sur présentation de facture.

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La facture est émise en début de chaque période mensuelle et est payable à réception, sauf accord écrit préalable. Pour les formules avec engagement, le paiement peut être effectué en une seule fois ou mensuellement selon le choix du Client lors de la souscription.

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5.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce). Design Elite se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services sans préavis en cas de non-paiement à l'échéance, après une mise en demeure restée sans effet pendant 5 jours ouvrés.

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Article 6. Durée, renouvellement et résiliation

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6.1 Durée

Les abonnements sans engagement sont souscrits mois par mois à compter de la date d'activation. Les abonnements avec engagement (3, 6 ou 12 mois) sont conclus pour la durée choisie lors de la souscription.

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6.2 Renouvellement

À l'issue de la période initiale, l'abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes mensuelles successives, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions définies ci-après.

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6.3 Résiliation sans engagement

Pour les abonnements sans engagement, le Client peut résilier à tout moment en notifiant Design Elite par écrit (e-mail à [email protected] ou via l'espace client) avec un préavis minimum de 7 jours calendaires avant la prochaine date de renouvellement. Passé ce délai, la mensualité suivante est due dans son intégralité.

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6.4 Résiliation avec engagement

En cas d'abonnement avec engagement, la résiliation anticipée entraîne l'exigibilité immédiate du montant des mensualités restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement, déduction faite des remises accordées. Aucun remboursement des mensualités déjà payées ne sera effectué.

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6.5 Mise en pause

Les formules Elite et Commando permettent une mise en pause de l'abonnement. La pause peut être demandée une fois par période de 3 mois, pour une durée maximale de 30 jours. Pendant la période de pause, aucune demande ne peut être soumise et aucune facturation n'est émise. La période de pause est déduite du prochain cycle de facturation. Design Elite se réserve le droit d'approuver ou de refuser une demande de pause selon les contraintes d'organisation interne.

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6.6 Résiliation pour faute

Design Elite se réserve le droit de résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment non-paiement, utilisation frauduleuse, violation des présentes CGV). Dans ce cas, les sommes dues restent exigibles.

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Article 7. Processus de production et délais

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Design Elite s'engage à traiter les demandes selon les délais indicatifs publiés sur le site. Ces délais courent à compter de la réception d'un brief complet et validé par le chef de projet. Tout brief incomplet, ambigu ou nécessitant des informations complémentaires suspendra le délai jusqu'à réception des éléments manquants.

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Les délais indicatifs sont les suivants selon les types de livrables :

• Supports print, logo, identité visuelle, webdesign : 1 à 2 jours ouvrés
• Présentation, illustrations, ebook, UX/UI, templates réseaux sociaux, creative ads : 2 à 3 jours ouvrés
• 3D, motion design, site web complet, refonte de site, wireframe UX : 3 à 7 jours ouvrés

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Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du projet, le volume de demandes en cours et la réactivité du Client pour les retours et validations. Design Elite ne saurait être tenu responsable d'un retard de livraison résultant de la fourniture tardive d'informations par le Client.

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Les demandes sont traitées dans l'ordre de soumission, selon la priorisation définie avec le chef de projet. Seul le nombre de requêtes actives en simultané est limité selon la formule souscrite.

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Article 8. Révisions et approbation des livrables

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Design Elite propose des révisions illimitées sur chaque livrable, dans le cadre du brief initial validé. Une révision correspond à un retour consolidé du Client sur une version livrée. Design Elite ne s'engage pas à traiter des retours fragmentés, successifs et non consolidés comme des révisions distinctes.

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Les révisions ne constituent pas des modifications substantielles du brief initial. Toute demande impliquant un changement de direction créative majeur, un élargissement significatif du périmètre ou une refonte totale de l'existant pourra faire l'objet d'une nouvelle demande distincte.

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Un livrable est considéré comme approuvé et définitif dans les cas suivants :

• Validation explicite du Client par écrit ou via la plateforme
• Absence de retour du Client dans un délai de 14 jours calendaires suivant la livraison
• Publication ou utilisation du livrable par le Client

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Design Elite ne peut être tenu responsable des conséquences d'un livrable utilisé sans avoir été formellement approuvé.

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Article 9. Propriété intellectuelle et cession de droits

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9.1 Droits du Client sur les livrables

À complet paiement de toutes les sommes dues, Design Elite cède au Client, de manière exclusive et irrévocable, les droits patrimoniaux d'auteur sur les livrables définitivement approuvés, pour toute utilisation commerciale, sur tous supports et sans limite géographique, pour la durée légale de protection des œuvres.

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Cette cession comprend les droits de reproduction, représentation, adaptation, traduction, distribution et communication au public sous toute forme connue ou inconnue à ce jour. Les fichiers sources (formats natifs : .ai, .psd, .fig, .xd, .ae, etc.) sont fournis avec les livrables finaux.

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9.2 Droits de Design Elite

Design Elite conserve le droit de mentionner le Client dans ses références commerciales, de présenter les livrables dans son portfolio, ses supports marketing, ses réseaux sociaux et son site web, sauf accord contraire notifié par écrit par le Client.

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9.3 Contenus tiers

Si la réalisation d'un livrable nécessite l'utilisation d'éléments tiers soumis à droits (photographies d'agences, polices commerciales, illustrations stock, plugins), il appartient au Client d'en acquérir les licences nécessaires ou d'en informer Design Elite préalablement. Design Elite ne saurait être tenu responsable de toute violation de droits tiers résultant de l'utilisation d'éléments fournis par le Client ou demandés sans précision de leur statut juridique.

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Article 10. Obligations du Client

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Le Client s'engage à :

• Fournir des briefs clairs, complets et suffisamment détaillés pour permettre la réalisation des livrables dans les délais
• Désigner un ou plusieurs interlocuteurs habilités à valider les livrables et à donner des retours au nom de l'organisation
• Répondre aux demandes d'informations complémentaires de l'équipe Design Elite dans un délai raisonnable
• Ne pas communiquer ses identifiants de connexion à la plateforme à des tiers non autorisés
• Utiliser les livrables dans le respect des lois et réglementations applicables, notamment en matière de droits d'auteur, de publicité comparative, de données personnelles et de droit des marques
• S'assurer que les éléments fournis à Design Elite (textes, images, logos, données) ne violent pas les droits de tiers

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Article 11. Obligations de Design Elite

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Design Elite s'engage à :

• Affecter des designers qualifiés et un chef de projet dédié à chaque compte client
• Respecter la confidentialité des informations et données transmises par le Client
• Utiliser des outils et technologies à jour pour la réalisation des livrables
• Traiter les demandes dans un ordre de priorité convenu avec le Client
• Informer le Client de tout obstacle susceptible d'impacter la livraison dans les délais convenus
• Maintenir disponible et fonctionnelle la plateforme Design Elite avec un niveau de disponibilité raisonnable

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Article 12.Confidentialité

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Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations, données, documents, strategies, financières ou autres, communiqués par l'autre partie dans le cadre des présentes CGV, et à ne pas les divulguer à des tiers sans consentement écrit préalable de l'autre partie.

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Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute de la partie réceptrice, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice.

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Design Elite traite les données personnelles du Client et de ses représentants conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à sa Politique de confidentialité disponible sur le site.

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Article 13.Responsabilité et garanties

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13.1 Limitation de responsabilité

Design Elite est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée que pour les dommages directs résultant d'une faute prouvée de sa part. En aucun cas, Design Elite ne saurait être responsable des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, préjudice commercial ou perte de données.

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En tout état de cause, la responsabilité totale de Design Elite, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement perçues par Design Elite de la part du Client au cours des 3 derniers mois précédant l'événement générateur de responsabilité.

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13.2 Force majeure

Design Elite ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, cyberattaques, défaillances de prestataires tiers essentiels, grèves ou interruptions de services informatiques. Design Elite informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement.

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Article 14. Sous-traitance

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Design Elite se réserve le droit de recourir à des sous-traitants ou freelances pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sans que cela ne nécessite l'accord préalable du Client. Design Elite demeure seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations, même en cas de recours à des sous-traitants. Les obligations de confidentialité et de cession de droits prévues aux présentes CGV s'imposent à tout sous-traitant de Design Elite.

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Article 15. Clause de non-sollicitation

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Pendant la durée de l'abonnement et pour une période de 12 mois suivant la date de fin effective de la relation contractuelle, le Client s'engage à ne pas recruter, débaucher, ou engager directement, pour quelque motif que ce soit, les designers, chefs de projet ou collaborateurs de Design Elite avec lesquels il a été en contact dans le cadre des prestations, sans accord écrit préalable de Design Elite.

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En cas de violation de cette clause, le Client devra verser à Design Elite une indemnité forfaitaire correspondant à 6 mois du montant de l'abonnement souscrit au moment de la violation, sans préjudice de tout dommage-intérêts supplémentaires.

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Article 16.Programme d'affiliation

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Design Elite propose un programme d'affiliation permettant aux partenaires recommandant de nouveaux clients de percevoir une commission selon les conditions publiées sur la page dédiée du site. Ce programme fait l'objet de conditions spécifiques disponibles à l'adresse www.designelite.co/affiliate, lesquelles s'appliquent en complément des présentes CGV.

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Article 17.Droit applicable et juridiction compétente

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Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par l'une ou l'autre des parties.

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À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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Article 18. Dispositions diverses

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Intégralité du contrat : Les présentes CGV, complétées le cas échéant par un bon de commande ou une convention spécifique, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord, engagement ou négociation antérieure.

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Divisibilité : Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses resteraient en vigueur sans être affectées.

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Non-renonciation : Le fait pour Design Elite de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation.

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Notifications : Toute notification au titre des présentes CGV devra être adressée par e-mail à [email protected] (pour Design Elite) et à l'adresse e-mail renseignée lors de la souscription (pour le Client), sauf indication contraire.

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4. Politique de cookies

Le site designelite.fr utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation, analyser l’audience et proposer des contenus pertinents.

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Les types de cookies utilisés incluent :

– Cookies fonctionnels nécessaires au fonctionnement du site

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– Cookies marketing pour le retargeting publicitaire

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Aucune donnée personnelle n’est vendue à des tiers.

5. Politique de remboursement

Les abonnements à Design Elite sont sans engagement, mais non remboursables. Toute période mensuelle commencée est due en intégralité, même en cas de non-utilisation du service.

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En cas de dysfonctionnement avéré ou d’erreur manifeste de notre part, un geste commercial ou un avoir peut être proposé à la discrétion de l’équipe Design Elite. Aucun remboursement ne sera effectué pour des raisons liées à la perception de qualité, dans la mesure où un système de révision illimité est inclus dans le service.