Mentions légales

2. Conditions générales d'utilisation (CGU)

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Objectif :

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L’accès au site designelite.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur s’engage à utiliser le site dans le respect des lois en vigueur, à ne pas porter atteinte à la sécurité du site, et à ne pas tenter d’en altérer le contenu.

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Le site peut contenir des liens vers des ressources externes, Design Elite décline toute responsabilité quant à leur contenu ou fonctionnement. Design Elite se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, sans préavis.

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3. Conditions générales de vente (CGV)

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles DESIGN ELITE fournit à ses clients un service de design graphique par abonnement, en ligne, via sa plateforme dédiée. En souscrivant à l’un de nos services, le client accepte sans réserve l’intégralité des présentes CGV

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2. Description de l’offre

DESIGN ELITE propose un service de design graphique sous la forme d’abonnements mensuels permettant au client de soumettre des demandes de design illimitées dans la limite d’une gestion séquentielle (une tâche à la fois). Les prestations comprennent notamment : design graphique, UI/UX, supports marketing visuels, identité visuelle, etc. selon la formule choisie.

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3. Formules, tarifs et modalités de paiement

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• Les services sont proposés sous forme d’abonnements mensuels, sans engagement de durée minimale, sauf indication contraire dans une offre spécifique.
• Le paiement s’effectue exclusivement en ligne via la plateforme sécurisée Stripe.
• Toute période entamée est due en totalité, même en cas de résiliation anticipée.
• En cas d’échec de paiement, un rappel automatique sera émis. Si le paiement n’est pas régularisé dans un délai de 7 jours, DESIGN ELITE se réserve le droit de suspendre l’accès aux services.
• Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont susceptibles d’être révisés à tout moment, avec préavis d’un mois pour les clients en cours d’abonnement.

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4. Accès au service

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• L’accès au service est conditionné à la réception du paiement et à la transmission d’un brief initial permettant le démarrage de la prestation.
• Le client dispose d’un espace dédié pour soumettre ses demandes, suivre leur avancement et échanger avec l’équipe DESIGN ELITE.

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5. Résiliation

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• Le client peut mettre fin à son abonnement à tout moment, depuis son espace client ou en adressant une demande à l’adresse support@designetelite.fr.
• Aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée pour une période d’abonnement en cours.
• DESIGN ELITE se réserve le droit de résilier un abonnement de plein droit en cas de non-respect des présentes CGV ou d’utilisation abusive du service.

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6. Propriété intellectuelle

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• Les livrables fournis deviennent la propriété du client uniquement après paiement intégral de la prestation concernée.
• Sauf mention écrite contraire du client, DESIGN ELITE se réserve le droit d’utiliser tout ou partie des créations à des fins de promotion commerciale, sur ses supports de communication.
• Le client garantit que les contenus fournis à DESIGN ELITE (logos, textes, images…) ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

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7. Confidentialité

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• DESIGN ELITE s’engage à garder confidentielles toutes les informations et données transmises par le client dans le cadre de l’exécution des prestations.
• Cette obligation de confidentialité reste valable pendant une durée de 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

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8. Responsabilité

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• DESIGN ELITE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un service conforme aux attentes du client.
• Toutefois, DESIGN ELITE ne saurait être tenu responsable :
  • des retards causés par des absences de brief, validations tardives, ou instructions imprécises ;
  • d’une mauvaise utilisation des livrables par le client ou un tiers ;
  • de dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, d’opportunité, ou d’image.
• En tout état de cause, la responsabilité financière maximale de DESIGN ELITE, tous préjudices confondus, est limitée au montant total perçu au titre de l’abonnement en cours.

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9. Suspension ou interruption du service

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• DESIGN ELITE peut, sans préavis, suspendre temporairement le service pour des raisons techniques (maintenance, mise à jour).
• En cas de force majeure (telle que définie par la jurisprudence française), le contrat pourra être suspendu ou résilié de plein droit.

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10. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la livraison du livrable concerné. Passé ce délai, le livrable est réputé accepté sans réserve.

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11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris.

12. Acceptation des CGV

L’acceptation des présentes CGV est matérialisée par la validation du paiement en ligne. En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des conditions générales de vente.

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